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Légalisation des pièces : Le « lancement » imposé aux usagers

Soumis par gcoff le ven, 12/09/2014 - 17:47

Dans des mairies, sous-préfectures et autres services publics de Douala, des agents extorquent de l’argent aux usagers pour faciliter la légalisation de leurs pièces. Des actes punis par la loi et  régulièrement dénoncés par la Commission nationale anti-corruption.

A l’entrée de certaines mairies de Douala, des rabatteurs apostrophent tout usager et lui proposent leurs services.  « Vos documents mettront des heures avant d’être signés si vous les déposez vous-mêmes et pourtant en nous les confiant, vous serez servi en un temps record », lance l’un d’eux, posté devant la mairie de Douala 4ème. La commission est alors facturée à 500 ou 1000 Fcfa en fonction du nombre de pièces à faire légaliser. A en croire l’un de ces rabatteurs, les sommes ainsi perçues sont partagées entre lui et l’agent chargé de porter les pièces à la signature.

De nombreux usagers dénoncent la persistance de cette pratique communément appelée « lancement » à la mairie de Douala 5ème. « Sans le recours aux démarcheurs, ton dossier peut même rester des jours dans le bureau des secrétaires », regrette Annick Noubissié, une victime. Cyrille Kamdem, un étudiant  qui sollicitait la certification de son acte de naissance dans ce service, a dû glisser dans ces documents une somme de 1000 F au moment de les remettre à l’agent. « Ils imposent de payer une certaine somme pour le service. Du coup, nous sommes obligés de glisser ce petit pot de vin pour les motiver », justifie-t-il. Une réalité que confirme Carlos Ngoualem, un conseiller municipal de cette commune. Il soutient que dans les services d’état civil de cette mairie, les agents ont transformé leur poste en « mangeoire ».   

La « Boisson » de la secrétaire

La signature des actes en rapport avec l’état civil est pourtant gratuite. L’usager ayant simplement l’obligation d’y apposer des timbres fiscaux et communaux. L’exécutif des mairies nie être au courant de telles pratiques.  Un « laxisme » qui selon Me Laurent Mbondje, avocat au barreau du Cameroun, ne devrait pas être toléré. Car « les mairies ne devrait pas se limiter à des messages anti-corruption collés sur les murs. Il faut sévir », tranche-t-il.

Les agents des mairies ne sont pas seuls dans ce jeu. Ghislaine Tchokomani, étudiante en comptabilité,  a dû remettre 1000 FCFA à une secrétaire pour faire certifier la copie de son diplôme régulièrement timbrée à la sous-préfecture de Douala 1er. « La secrétaire m’avait clairement dit que si je ne lui donne pas la boisson, je n’aurais pas mon dossier à temps », raconte-t-elle.

Corruption manifeste

Avocat au barreau du Cameroun, Me Boniface Mbianga, soutient que la loi punit le refus par des agents affectés à une tâche de servir les usagers qui les sollicitent. L’article du  Code pénal relatif au refus du service punit « d'un emprisonnement de trois mois à deux ans le fonctionnaire, l'agent d'exécution, qui, étant légalement requis d'accomplir un devoir de sa fonction, s'en abstient». La Commission nationale anti-corruption qualifie les pots de vin souvent exigés de « perception indue». Dans son rapport 2012, elle avait ainsi épinglé des agents de la Mairie de  Yaoundé II pour « Perception irrégulière de la somme de 7000 FCFA pour la délivrance d’un acte de naissance ».

Le code pénal qualifie de concussion l’acte des agents publics qui exigent de l’argent pour exécuter une tâche pour laquelle ils sont rémunérés. Ils s’exposent à en croire Maître Laurent Mbondje  à la «concussion qui est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 20.000 à 2 millions de FCFA. Puisque, l’argent qu’ils perçoivent est assimilable à des taxes  qui ne sont pas dues ». Les intermédiaires  qui encouragent ces agents à se livrer à des actes de favoritisme, peuvent être interpellés et écroués comme leurs complices. D’après l’avocat, ils s’exposent à la sanction prévue par la loi, qui punit « d'un emprisonnement de un à cinq ans tout fonctionnaire qui décide par faveur ou par inimitié contre l'une des parties ».

Christelle Kouétcha (JADE)  
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